La commission comprendra des représentants du ministère de l’Intérieur, du FSB, du Service fédéral des impôts, de Rosfinmonitoring et du Parquet général. Parmi ses tâches figure l’examen de la question de l’attribution d’une « allocation humanitaire » mensuelle aux proches parents de ces personnes, s’ils ne disposent pas de sources de revenus indépendantes.
Le montant de l’allocation sera égal au salaire minimum et pourra être versé à partir de l’argent gelé ou d’un autre bien appartenant à la personne condamnée elle-même. Une autre source de versement sera un compte spécial en roubles, qui sera ouvert pour ces personnes.
La création de la commission met en œuvre les dispositions de la loi « Sur les mesures restrictives temporaires à l’égard des personnes se trouvant hors de la Fédération de Russie et se soustrayant à l’exécution de leur peine », entrée en vigueur début août après avoir été signée par Poutine. Cette loi prive de fait les Russes condamnés par contumace au titre d’articles politiques d’un certain nombre de droits.
Parmi les restrictions prévues figurent le blocage des comptes en Russie, l’interdiction de vendre des biens immobiliers et des véhicules, l’interdiction d’utiliser les « Services de l’État » et la banque en ligne, ainsi que le refus de certains services consulaires. Il leur est interdit de s’enregistrer en tant qu’entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants, d’obtenir des crédits et d’effectuer toute action par procuration. En juin, Poutine a signé une autre loi permettant d’arrêter les biens des Russes se trouvant à l’étranger pour des « infractions administratives contre les intérêts de la Fédération de Russie » ; la liste comprend la « discréditation » de l’armée, les appels à des sanctions et d’autres articles politiques, et la valeur des biens saisis n’est pas limitée au montant de l’amende. Parallèlement, le ministère de la Justice teste un registre public des personnes à l’égard desquelles des mesures restrictives temporaires sont appliquées : dans sa version de test, outre le nom complet, la date et le lieu de naissance, y figurent le NIF, le SNILS et le numéro du compte spécial en roubles sur lequel les revenus de la personne seront crédités de manière forcée.
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