La liste ouverte sera publiée sur le site du ministère de la Justice, sur le modèle du registre des « agents de l’étranger », et les fiches préciseront les motifs d’application des restrictions. C’est ce qu’a déclaré à TASS le vice-ministre de la Justice Oleg Sviridenko.
La décision d’inscrire une personne au registre sera prise par le ministère de la Justice sur proposition du ministère de l’Intérieur, du FSB, du Service fédéral des huissiers de justice, du Service fédéral des impôts ou du Parquet général. Les restrictions entreront en vigueur le lendemain de l’inscription sur la liste.
Le paquet de lois correspondant a été adopté en juillet. Il concerne les Russes qui se trouvent à l’étranger et échappent à une peine pénale ou à une peine au titre de certains articles administratifs, y compris les articles sur la « discréditation » de l’armée, la violation de la législation sur les « agents de l’étranger » et la participation à des organisations « indésirables ».
La loi prévoit 14 types de restrictions, notamment le blocage des comptes et des biens, l’interdiction d’enregistrer des biens immobiliers et des véhicules, d’obtenir des crédits et d’utiliser des services bancaires à distance. Parmi les mesures figure également l’interdiction d’enregistrer une activité d’entrepreneur individuel et le statut d’auto-entrepreneur.
Les fonds destinés à une telle personne pourront être transférés sur un compte spécial en roubles. Après l’exécution de la peine prononcée, les restrictions pourront être levées et la personne retirée du registre.
Sviridenko a déclaré que si le contrevenant est prêt à revenir, à reconnaître ses erreurs et à subir la peine qu’il mérite, il a le droit de voir ses droits rétablis. En revanche, si la personne continue à se cacher à l’étranger et n’assume pas la responsabilité de ses actes, les restrictions seront maintenues.
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